Française baisée à l'arrière d'une voiture

19 Sur cette notion, voir notamment, OLEKHNOVITCH G., « La notion d’assimilation au sens des dispositions du Code civil relatives à la nationalité française », Revue critique de droit international privé, 1995, p. 29 LESIGNE F., « Le droit de la nationalité face aux évolutions du droit du séjour des étrangers : le parcours d'intégration », AJDA, 2007, p. 20 Cette condition de l’adhésion aux « valeurs essentielles de la République » n’est pas posée par l’article 21-4 du Code civil (dans le cadre de la procédure d’acquisition de la nationalité par mariage) mais par l’article 21-24 du Code civil dans le cadre des demandes de naturalisation par déclaration de l’autorité publique ; article qui dispose que « nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par d